Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 14 oktober 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 17, 25 december 2021) |
Article en page(s) : | p. 678 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Abus de pouvoir ; Appel (droit) ; Compétence (droit) ; Cours et tribunaux ; Evocation (droit) ; Juge (profession) ; Procédure pénale ; Rechtspraak ; Tribunal correctionnel ; Voies de recours |
Résumé : | "1. et 2. Il y a excès de pouvoir lorsque le juge de première instance condamne une personne alors qu'il n'a pas été saisi de la cause, le juge se prononçant ainsi sur une action publique qui n'a pas été mise en mouvement. Le juge d'appel doit en ce cas se borner à annuler le jugement entrepris pour cause d'excès de pouvoir, sans pouvoir se prononcer sur le fond de la cause par voie d'évocation. (Art. 145 et 215 C.I.cr.)" (Extrait de RW 2021-2022/17) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/17 | Non empruntable | Exclu du prêt |