Résumé :
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"En matière répressive, la signification de la citation est régie par les dispositions du Code judiciaire (CJ), dans la mesure où leur application est compatible avec les dispositions légales et les principes de droit régissant l'action publique. L'application de l'article 861 CJ au mode de signification d'une citation en matière répressive est incompatible avec les principes de droit régissant l'action publique. La signification d'une citation en matière répressive qui contrevient aux dispositions de l'article 40 CJ n'entraîne en effet la nullité de la signification que si une violation des droits de défense du prévenu découle de cette irrégularité, ce qui doit être apprécié au regard de la procédure pénale prise dans son ensemble. L'examen de l'affaire sur opposition lors duquel le prévenu a la possibilité de faire valoir tous griefs procéduraux éventuels permet, le cas échéant, de remédier à la violation des droits de la défense affectant la procédure par défaut. (Art. 205 C.I.cr.)" (Extrait de RW 2021-2022/17)
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