Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 12 februari 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 18, 1 januari 2022) |
Article en page(s) : | p. 720-721 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Clause de non-concurrence ; Clause de non-responsabilité ; Maître d'ouvrage ; Ordre public ; Rechtspraak ; Responsabilité décennale |
Résumé : |
"La responsabilité spéciale de l'architecte et de l'entrepreneur pour les vices graves qui affectent ou compromettent la solidité de l'édifice ou de l'un de ses principaux éléments, telle que prévue à l'artt. 1792 et 2270 Ancien Code Civil, affecte l'ordre public et ne peut donc être contractuellement exclu ou limité.
Il en résulte qu'une clause limitative de responsabilité qui, en cas de fautes concurrentes de l'architecte et de l'entrepreneur, vise à limiter leur responsabilité à leur part dans la création du dommage, est nulle et non avenue, que le travail a été accepté ou non." (Extrait de RW 2021-2022/18) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/18 | Non empruntable | Exclu du prêt |