Titre : | Hof van Beroep te Gent (11e Kamer), 26 september 2019 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 18, 1 januari 2022) |
Article en page(s) : | p. 721-723 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Engagement ; Prêt d'argent (notion) ; Rechtspraak ; Recouvrement de dette ; Responsabilité solidaire |
Résumé : | "Le codébiteur qui n'a remboursé qu'une dette d'emprunt contractée solidairement et qui souhaite recouvrer intégralement ces versements doit démontrer que la situation exceptionnelle de l'art. 1216 du Code civil néerlandais et plus précisément que la dette d'emprunt contractée solidairement ne concerne que l'autre codébiteur solidairement responsable. Ce n'est que dans ce cas que ce dernier est tenu de payer la totalité de la dette envers l'autre débiteur, qui n'est considéré que comme sa caution envers lui." (Extrait de RW 2021-2022/18) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/18 | Non empruntable | Exclu du prêt |