Titre : | Arbeidsrechtbank Gent - Afdeling Brugge (Kamer 7B), 18 mei 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 18, 1 januari 2022) |
Article en page(s) : | p. 723-725 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bien immobilier ; Communauté de biens ; Droit matrimonial ; Faillite ; Procédure (droit) ; Rechtspraak ; Règlement collectif de dettes |
Résumé : |
"Puisque le syndic peut agir sans l'autorisation du failli et de son conjoint, il peut aussi agir sans l'autorisation du juge médiateur de dettes. Après tout, le contrôle du juge médiateur de dettes est limité aux actes extraordinaires de gestion de patrimoine, qui sont accomplis par le débiteur dans le cadre d'un règlement collectif de dettes. Une vente légale sans son testament, par le syndic de faillite, n'est donc pas couverte par celle-ci.
Le syndic n'a pas besoin d'obtenir une autorisation supplémentaire du juge médiateur pour vendre des biens immobiliers appartenant à la communauté matrimoniale." (Extrait de RW 2021-2022/18) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/18 | Non empruntable | Exclu du prêt |