Titre : | Vredegerecht Kapellen, 19 januari 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 18, 1 januari 2022) |
Article en page(s) : | p. 727-728 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Caution (droit) ; Loyer ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak |
Tags : | état des lieux |
Résumé : |
"1. Si à la fin du bail un état des lieux contradictoire a été dressé, la preuve contraire ne peut porter que sur des éléments qui ne figuraient pas à l'inventaire des lieux lors du départ et dans la mesure où ils ont été déterminés en contradiction à l'époque.
2. Si le bailleur est en possession de la caution locative et ne la place pas sur un compte bloqué, il est tenu de verser au locataire un intérêt calculé au taux d'intérêt moyen du marché financier sur le montant de la caution à partir du moment le dépôt de garantie lui est remis. Ce taux d'intérêt moyen sur le marché financier n'est publié nulle part et devrait être fixé au taux d'intérêt légal dans un souci de clarté et de sécurité juridique." (Extrait de RW 2021-2022/18) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/18 | Non empruntable | Exclu du prêt |