Titre : | Hof van Justitie - 1 december 2020 (2022) |
Auteurs : | Fieke van Overbeeke, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 19, 8 januari 2022) |
Article en page(s) : | p. 736-738 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Convention collective de travail ; Détachement (droit) ; Directive européenne ; Libre prestation des services ; Prestation de services (droit) ; Rechtspraak ; Transport et logistique ; Travailleur détaché ; Union européenne |
Résumé : |
"1) La directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, doit être interprétée en ce sens qu'elle est applicable aux prestations de services transnationales dans le secteur du transport routier.
2) L'article 1er, paragraphes 1 et 3, et l'article 2, paragraphe 1, de la directive 96/71 doivent être interprétés en ce sens qu'un travailleur qui exerce une activité de chauffeur dans le secteur du transport routier international dans le cadre d'un contrat d'affrètement entre l'entreprise qui l'emploie, établie dans un État membre, et une entreprise qui est située dans un État membre autre que celui dans lequel l'intéressé travaille habituellement, est un travailleur détaché sur le territoire d'un État membre au sens de ces dispositions lorsque l'exécution de son travail présente, pendant la période limitée en cause, un lien suffisant avec ce territoire. L'existence d'un tel lien est déterminée dans le cadre d'une appréciation globale d'éléments tels que la nature des activités accomplies par le travailleur concerné sur ledit territoire, le degré d'intensité du lien des activités de ce travailleur avec le territoire de chaque État membre dans lequel il opère ainsi que la part que lesdites activités y représentent dans l'ensemble du service de transport." (Extrait de RW 2021-2022/19) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/19 | Non empruntable | Exclu du prêt |