Titre : | Hof van Justitie - 22 september 2020 (2022) |
Auteurs : | Jan Blockx, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 19, 8 januari 2022) |
Article en page(s) : | p. 740-742 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Aide d'Etat (droit) ; Centrale nucléaire ; Protection de la nature ; Rechtspraak ; Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Union européenne |
Résumé : |
"Par décision du 8 octobre 2014, la Commission européenne a approuvé les aides que le Royaume-Uni envisage d'octroyer à l'unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point, située dans le Somerset, sur le littoral du Royaume-Uni (Hinkley Point C), dans le but de promouvoir la création de nouvelles capacités de production d'énergie nucléaire. La mise en service de cette unité est prévue pour l'année 2023, pour une durée d'exploitation de soixante ans. Les aides, qui se divisent en trois volets, sont prévues en faveur du futur exploitant de l'unité C, la société NNB Generation Company Limited (NNB Generation), filiale d'EDF Energy plc.
La première des mesures en cause est un « contrat d'écart compensatoire », qui vise à garantir une stabilité des prix pour les ventes d'électricité durant la phase opérationnelle de Hinkley Point C. La deuxième est un accord entre les investisseurs de NNB Generation et le secrétaire d'État à l'énergie et au changement climatique du Royaume-Uni, garantissant une indemnisation en cas de fermeture anticipée de la centrale nucléaire pour des raisons politiques. La troisième consiste dans une garantie de crédit du Royaume-Uni sur les obligations à émettre par NNB Generation et vise à assurer le paiement en temps utile du principal et des intérêts de la dette admissible." (Extrait de RW 2021-2022/19) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/19 | Non empruntable | Exclu du prêt |