Titre : | Cour de cassation française (chambre criminelle), 23/01/2019 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°10, 11 mars 2022) |
Article en page(s) : | P.424 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Absence de consentement ; Cour de cassation ; Droit français ; Droit pénal ; Jurisprudence (général) ; Viol |
Résumé : |
Attendu que l'emploi d'un stratagème destiné à dissimuler l'identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d'une personne et obtenir d'elle un acte de pénétration sexuelle constitue la surprise au sens du texte susvisé ;
Attendu qu'il résulte de l'ordonnance du juge d'instruction, de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme O.S., âgée de 33 ans, a déposé plainte le 24 juillet 2014 pour des faits de viol contre un individu contacté sur un site de rencontre, qui s'était présenté comme étant « A.L. », 37 ans, 1,78 mètres, architecte d'intérieur travaillant à Monaco, demeurant à Nice et qui avait joint une photo censée le représenter ; qu'elle a expliqué qu'une relation amoureuse s'était instaurée par téléphone, au cours de laquelle elle lui avait confié son passé sentimental, son enfance marquée par des attouchements sexuels dont elle avait été victime ainsi que son manque de confiance envers les hommes ; que, plusieurs mois plus tard, elle avait accepté d'aller à son domicile pour une première rencontre qui devait être, selon l'expression employée par l'homme, « magique » ; que, conformément à la demande de ce dernier, elle devait entrer dans l'appartement, se bander les yeux sans l'avoir vu, se mettre nue et le rejoindre dans la chambre guidée par sa voix ; qu'après lui avoir attaché les mains au montant du lit, l'homme avait eu une relation sexuelle avec elle ; qu'à l'issue, il l'avait détachée et autorisée à enlever son bandeau ; qu'elle avait alors découvert qu'il ne correspondait pas au profil internet du site de rencontre mais était un vieil homme à la peau fripée et au ventre bedonnant ; que les investigations entreprises ont permis de découvrir qu'A.L. était en réalité J.T., 68 ans, résidant à Nice et connu des services de police pour deux affaires similaires, classées sans suite ; (Extrait de JLMB, 10/2022, p.424) |
Note de contenu : |
Viol - Élément matériel - Absence de consentement - Surprise - Stratagème destiné à dissimuler son identité et ses caractéristiques physiques .
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB10/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |