Titre : | Cour de cassation française (chambre criminelle), 22/09/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°10, 11 mars 2022) |
Article en page(s) : | P.425-426 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit français ; Droit pénal ; Jurisprudence (général) ; Vol |
Résumé : |
Le juge motive légalement sa décision d'écarter le fait justificatif tiré de l'état de nécessité lorsqu'il constate qu'il n'est pas démontré en quoi le vol du portrait du président de la République constituerait un acte nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens du danger actuel ou, en tout cas, du péril imminent pour la communauté humaine et pour les biens de cette dernière que représente le réchauffement climatique planétaire.
Rien, en l'espèce, ne contraignait les prévenus, dont l'action s'inscrivait en réalité dans un mouvement politique et militant ayant pour objet de contester la politique du chef de l'État, d'informer et de sensibiliser le public et le gouvernement sur l'urgence à agir en matière de changement climatique et de dénoncer ce qu'ils qualifiaient d'inaction, à commettre cette infraction pour parvenir au but affiché. (Extrait de JLMB, 10/2022, p.425) |
Note de contenu : |
Infraction - Causes de justification et d'excuse - État de nécessité - Vol d'un objet symbolique - Acte non nécessaire - Justification (non) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB10/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |