Titre : | Cour de cassation française (chambre criminelle), 22/09/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°10, 11 mars 2022) |
Article en page(s) : | P.427-428 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit français ; Droit pénal ; Jurisprudence (général) ; Vol |
Résumé : |
L'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression, compte tenu de la nature et du contexte de l'agissement en cause.
Le juge qui considère que la liberté d'expression ne peut être invoquée car elle ne peut jamais justifier la commission d'un délit pénal ne justifie pas sa décision car il se détermine sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si l'incrimination pénale des comportements poursuivis ne constituait pas, en l'espèce, une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression des prévenus. (Extrait de JLMB, 10/2022, p.427) |
Note de contenu : | Infraction - Causes de justification et d'excuse - Vol simple - Démarche de protestation politique - Exercice de la liberté d'expression - Justification (oui) . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB10/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |