Titre : | Cour d'appel Liège (4e chambre), 20/12/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°10, 11 mars 2022) |
Article en page(s) : | P.439-440 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Droit pénal ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Sexisme |
Résumé : |
1. Le délit de sexisme requiert six éléments constitutifs : un geste ou un comportement, l'expression du sexisme, une atteinte portée à la dignité d'une personne déterminée, la gravité de cette atteinte, la publicité au sens de l'article 444 du Code pénal et la faute intentionnelle. La loi exige l'intention d'exprimer un mépris à l'égard d'une personne ou de la considérer comme inférieure en sachant que le geste ou le comportement est susceptible d'entraîner une atteinte à la dignité de cette personne.
2. Aborder une jeune fille de 13 ans en rue, de façon insistante, lui parler de son âge puis, après avoir mis la main sur son épaule et lui dire qu'elle a l'air vicieuse n'est pas constitutif de sexisme à défaut, notamment, d'expression par le prévenu d'un mépris à l'égard de la victime ou de propos tendant à la considérer comme inférieure ou réduite à sa dimension sexuelle, et du caractère de gravité exigé par la loi. (Extrait de JLMB, 10/2022, p.439) |
Note de contenu : |
I. Infractions diverses - Sexisme - Éléments constitutifs - Dol - Dol spécial.
II. Infractions diverses - Sexisme - Éléments constitutifs - Expression d'un mépris ou de propos tendant à considérer la femme comme inférieure ou réduite à sa dimension sexuelle - Gravité de l'atteinte à la dignité de la femme. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB10/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |