Titre : | Cour d'appel Liège (6e chambre), 19/01/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°10, 11 mars 2022) |
Article en page(s) : | P.441-443 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Complicité (droit) ; Cour d'appel ; Droit pénal ; Infraction (droit) ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) |
Résumé : |
1. L'opposition faite en dehors du délai légal de quinze jours est recevable lorsque le conseil de l'opposant a mandaté un huissier de justice dans ce délai tandis que le retard résulte d'une faute commise par cet huissier dans le cadre du monopole que l'article 519 du Code judiciaire lui accorde. Cette faute est constitutive d'un cas de force majeure.
2. La connaissance d'un projet criminel et l'abstention de réaction ou de désapprobation, la simple approbation du projet de commettre une infraction ou encore le fait de profiter du butin résultant de l'infraction, ne sont pas punissables au titre d'actes de participation. 3. La seule manifestation d'un désintérêt ou une approbation passive n'est pas punissable au titre de participation par omission, sous la réserve de l'application de la prévention de non-assistance à personne en danger. Il en est de même pour la personne qui, ayant connaissance de la commission d'une infraction ou de son imminence, ne réagit pas et s'abstient de la dénoncer. (Extrait de JLMB, 10/2022, p.441) |
Note de contenu : |
I. Opposition - Tardiveté - Erreur de l'huissier - Force majeure. II. Infraction - Complicité et corréité - Formes de participation active - Abstention de réaction ou de désapprobation - Simple approbation - Bénéfice tiré de la commission (non). III. Infraction - Complicité et corréité - Formes de participation passive - Manifestation d'un désintérêt ou une approbation passive - Défaut de dénonciation (non). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB10/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |