Titre :
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Tribunal correctionnel Hainaut, division de Tournai (10e chambre), 22/03/2021 (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°10, 11 mars 2022)
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Article en page(s) :
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P.444
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour d'assises
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Délit de presse
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Jurisprudence (général)
;
Presse
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Tribunal correctionnel
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Résumé :
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Le commentaire d'un repas consommé dans un restaurant, publié sur le site internet Tripadvisor, constitue l'expression d'une pensée ou d'une opinion diffusée par la voie numérique qui doit être qualifiée de délit de presse relevant de la compétence exclusive de la cour d'assises. (extrait de JLMB, 10/2022, p.444)
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Note de contenu :
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Presse - Délit de presse - Commentaire écrit diffusé sur internet - Appréciation de la qualité d'un repas - Compétence - Cour d'assises .
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