Titre : | Cour constitutionnelle, 03/02/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°10, 11 mars 2022) |
Article en page(s) : | P.452-455 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Délai raisonnable (droit) ; Droits de l'homme ; Jurisprudence (général) ; Procédure pénale |
Résumé : |
Ayant égard à la circonstance que l'information, à l'instar de l'instruction, peut avoir des répercussions importantes sur les droits fondamentaux des personnes visées, d'autant plus si elle n'est pas clôturée dans un délai raisonnable, et parce qu'il ne saurait être admis que l'information serait par nature moins complexe et qu'elle pourrait dès lors durer déraisonnablement longtemps, l'absence d'une voie de recours préventive pour le suspect dans le cadre d'une information de longue durée, alors qu'un tel recours est prévu pour l'inculpé dans le cadre d'une instruction, n'est pas pertinente.
Partant, dans l'attente de l'intervention du législateur, il s'indique, afin de mettre fin à cette inégalité de traitement, d'appliquer par analogie, dans le cadre de l'information, l'article 136, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle qui permet au suspect, si l'information n'est pas clôturée après une année, de saisir la chambre des mises en accusation afin qu'elle procède au contrôle que lui confère l'article 136bis du même code. (Extrait de JLMB, 10/2022, p.452) |
Note de contenu : |
Droits de l'homme - Généralités et principes - Délai raisonnable - Absence de contrôle des informations de plus d'une année - Inégalité de traitement avec les instructions - Contrôle de la chambre des mises en accusation (oui) . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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