Titre : | Cour de cassation française (chambre criminelle), 15/02/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°10, 11 mars 2022) |
Article en page(s) : | P.456-457 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Action civile ; Cour de cassation ; Droit français ; Jurisprudence (général) ; Terrorisme ; Victime |
Résumé : | Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale. La personne qui se blesse en tentant de fuir le lieu d'une action criminelle ayant pour objet de tuer indistinctement un grand nombre de personnes, à laquelle, du fait de sa proximité, elle a pu légitimement se croire exposée, initiative indissociable de l'action criminelle qui l'a déterminée, suffisent à caractériser la possibilité du préjudice allégué et de la relation directe de celui-ci avec les assassinats et tentatives d'assassinats. (Extrait de JLMB, 10/2022, p.456) |
Note de contenu : |
Action civile - Constitution de partie civile - Conditions de recevabilité - Infraction terroriste - Témoin des faits - Victime . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB10/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |