Titre : | Cass. (1re ch.) RG C.20.0362.F, 25 mars 2021 (AXA BELGIUM SA / ETHIAS SA) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2022-3, Mars 2022) |
Article en page(s) : | P.160 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité extracontractuelle ; Vice de la chose (droit) |
Résumé : |
Une chose est affectée d'un vice, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, lorsqu'elle présente une caractéristique anormale qui la rend, en certaines circonstances, susceptible de causer un dommage.
Le juge apprécie en fait l'existence d'un vice de la chose, pour autant qu'il ne viole pas la notion légale de vice. Justifie légalement sa décision, le juge du fond qui relève que des panneaux de signalisation, dont le placement bien visible n'occupait qu'une surface limitée sur la chaussée, ne constituaient pas une anomalie de celle-ci susceptible de causer un dommage mais visaient au contraire à assurer la sécurité des usagers, et décide que ces panneaux ne constituent pas un vice de la chaussée. (extrait de RGDC, 3/2022, p.160) |
Note de contenu : | Vice de la chose (responsabilité) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2022-3 | Non empruntable | Exclu du prêt |