| Titre : | Cass. (1re ch.) RG C.19.0412.F, 3 septembre 2020 (CITY PARKING / VILLE D’ARLON) (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2022-3, Mars 2022) |
| Article en page(s) : | P.173 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Nullité (droit) ; Nullité absolue (droit) |
| Résumé : |
Sommaire 1
Une convention frappée de nullité absolue pour violation de dispositions légales d'ordre public, fût-elle partiellement exécutée, ne peut avoir aucun effet. Partant, la prescription de l'action en nullité ne prive pas une partie de la faculté d'opposer cette nullité comme exception en défense à une demande d'exécution de cette convention. Sommaire 2 Les adages « quae temporalia sunt agendum, perpetue sunt ad excipiendum » et « quieta non movere » ne constituent pas des principes généraux du droit. (extrait de RGDC, 3/2022, p.173) |
| Note de contenu : |
Nullité et rescision des conventions
Ordre public et bonnes moeurs Nullité d'ordre public (droit judiciaire) Source du droit Prescription, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2022-3 | Non empruntable | Exclu du prêt |
