| Titre : | Antwerpen nr. 2019/AR/1854, 30 juni 2020 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2022-3, Mars 2022) |
| Article en page(s) : | P.174-175 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Rechtspraak ; Responsabilité contractuelle ; Vente |
| Résumé : |
En matière de vente à des consommateurs, la législation nationale transposant la directive européenne n° 1999/44/CE en droit national doit être considérée comme des règles d’ordre public. Le juge fait à juste titre application de ces règles d'office.
Pour l’application de la législation sur les ventes à des consommateurs, tous les biens mobiliers corporels doivent être considérés comme des biens de consommation. Le fait que ces biens soient immeubles par incorporation après la vente n’empêche pas qu’ils eussent été meubles au moment de la vente. Si le placement est accessoire à la vente, celle-ci constitue la composante principale du contrat. Lorsque l'installation d'une plaque de cuisson par le vendeur relève des ventes à des consommateurs, la mauvaise installation est considérée comme un défaut de conformité du bien vendu. Le vendeur est condamné à juste titre à une exécution correcte en nature. Lorsque les clauses générales du vendeur sont contraires à l’article 1649quater, § 2 du Code civil, ces clauses sont frappées de nullité en application de l’article 1649octies, premier alinéa du Code civil étant donné qu’elles ont été conclues avant que le défaut de conformité ne soit porté à l’attention du vendeur par le consommateur et que, directement ou indirectement, elles écartent ou limitent les droits accordés au consommateur. En cas de condamnation en nature, l'astreinte constitue une incitation financière suffisante pour encourager le vendeur à l'exécution en nature. L’action en condamnation à une indemnité de remplacement pour cause d’exécution tardive est par conséquent non fondée. (Extrait de RGDC, 10/2022, p.174) |
| Note de contenu : |
Vente de biens de consommation, généralités
Ordre public et bonnes moeurs Exécution en nature ou par équivalent (responsabilité contractuelle) Réparation en nature du dommage contractuel Conformité (délivrance, vente)Astreinte, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2022-3 | Non empruntable | Exclu du prêt |
