Titre :
|
Hof van Cassatie (1ste Kamer), 12 oktober 2017, C.17.0071.N (2022)
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
Dans :
|
Revue pratique des sociétés - Tijdschrift voor rechtspersoon en vennootschap (22/1, 15/02/2022)
|
Article en page(s) :
|
P.8-12
|
Langues:
|
Néerlandais
|
Sujets :
|
IESN
Cour de cassation
;
Créancier
;
Procédure (droit)
;
Recevabilité
;
Rechtspraak
;
Réorganisation judiciaire
|
Résumé :
|
Lorsque le plan de réorganisation, qui a été homologué dans le cadre d'une précédente procédure, est révoqué, la demande d'ouverture d'une nouvelle procédure en réorganisation judiciaire ne peut être déclarée irrecevable au motif que la nouvelle procédure porterait atteinte aux droits des créanciers acquis au cours de la procédure précédente. (Extrait de TRV-RPS, 1/2022, p.8)
|
Note de contenu :
|
RÉORGANISATION JUDICIAIRE - DROIT DES CRÉANCIERS - RÉVOCATION DU PLAN DE RÉORGANISATION JUDICIAIRE HOMOLOGUÉ - RECEVABILITÉ - NOUVELLE PROCÉDURE
|