Titre :
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Cour d'appel de Liège (7e Chambre), 6 octobre 2021 (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue pratique des sociétés - Tijdschrift voor rechtspersoon en vennootschap (22/1, 15/02/2022)
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Article en page(s) :
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P.13-20
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Capital
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Jurisprudence (général)
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Nullité (droit)
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Résumé :
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Un actionnaire a la qualité et un intérêt légitime à invoquer la nullité tirée de la violation de l'ordre public. La nullité d'une société doit être prononcée par une décision judiciaire. Les engagements contractés par la société avant son annulation ne sont pas affectés par l'annulation. Les tiers restent tenus des obligations qu'ils auraient contractées avec la société. Il en est de même en ce qui concerne la désignation des organes de gestion de la société. (Extrait de TRV-RPS, 1/2022, p.13)
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Note de contenu :
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ACTION EN NULLITÉ - QUALITÉ ET INTÉRÊT À AGIR - AUGMENTATION DE CAPITAL - ACTE JURIDIQUE UNILATÉRAL - EFFETS
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