Titre :
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Président du Tribunal de l'entreprise de Liège siégeant en référé, 2 avril 2021 (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue pratique des sociétés - Tijdschrift voor rechtspersoon en vennootschap (22/1, 15/02/2022)
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Article en page(s) :
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P.21-31
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Administrateur
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Association sans but lucratif
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Jurisprudence (général)
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Tribunal de l'entreprise
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Résumé :
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Un administrateur provisoire peut être désigné en cas de dysfonctionnement d'un ou de plusieurs organes de l'entreprise ou en cas de contestation relative à la composition de l'organe d'administration. Il est admis que le président du tribunal fixe librement la mission de l'administrateur provisoire : il peut dessaisir totalement ou partiellement l'organe d'administration. En vertu du principe d'immixtion minimale, le président est cependant tenu de limiter la mission de l'administrateur provisoire à ce qui est strictement nécessaire. (Extrait de TRV-RPS, 1/2022, p.21)
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Note de contenu :
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ASBL - DEVOIRS DES ADMINISTRATEURS - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - SITUATION DE BLOCAGE - VIOLATION DES STATUTS
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