Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 10 november 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 19, 8 januari 2022) |
Article en page(s) : | p. 756-757 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Affaire pénale ; Contentieux (droit) ; Contrat ; Divulgation d'informations (droit) ; Jugement (droit) ; Preuve (en droit) ; Procédure pénale ; Question préjudicielle (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. Conformément à l'article 780, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire (CJ), le jugement contient, à peine de nullité, outre les motifs et le dispositif, l'objet de la demande et la réponse aux moyens des parties exposés conformément à l'article 744, alinéa 1er. Cette disposition n'est pas applicable en matière pénale.
2. L'article 744, alinéa 1er, 3° CJ, qui conformément à l'article 152, § 1er, alinéa 2, dernière phrase, du Code d'instruction criminelle, s'applique aux conclusions y visées, dispose que les conclusions contiennent, successivement et expressément, les moyens invoqués à l'appui de la demande ou de la défense, le cas échéant en numérotant les différents moyens et en indiquant leur caractère principal ou subsidiaire. Ni cette disposition ni aucune disposition conventionnelle ou constitutionnelle ni aucun principe général du droit n'oblige le juge à répondre aux conclusions d'une partie y visées via une motivation distincte par grief ou moyen, indépendamment de sa numérotation. 3. et 4. Lorsque la loi ne prévoit pas de moyen de preuve particulier, le juge en matière pénale apprécie souverainement la valeur probante des éléments régulièrement produits devant lui que les parties ont pu soumettre à la contradiction. Cela vaut aussi s'agissant de l'existence ou de la portée d'une convention qu'un prévenu excipe comme moyen de défense à l'encontre d'une prévention." (Extrait de RW 2021-2022/19) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/19 | Non empruntable | Exclu du prêt |