Titre : | Doctrine: Interprétation du contrat d'assurance, enseignements de la jurisprudence (2022) |
Auteurs : | Béatrice Toussaint, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (9, 2021-9) |
Article en page(s) : | P.1914-1929 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances ; Contrat d'assurance ; Doctrine juridique ; Droit commercial ; Droit des assurances ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (lex specialis) comporte des dispositions spécifiques en matière d'interprétation des contrats d'assurances qui prévalent sur les dispositions du Code civil et du Code de droit économique. Ces dispositions concernent 4 hypothèses bien délimitées: le document contractuel non conforme aux dispositions des Parties 2 et 3 de la loi du 4 avril 2014, l'exigence d'une rédaction claire et précise, la clause portant atteinte à l'équivalence des engagements des parties et le doute sur le sens d'une clause d'une police couvrant certains risques déterminés.
Pour les hypothèses non visées par la loi du 4 avril 2014, à savoir principalement la recherche - préalable au constat de doute sur le sens d'une clause - de la commune intention des parties au contrat et les cas de non-application de la règle d'interprétation préférentielle organisée par la loi du 4 avril 2014, le droit commun (lex generalis) trouve à s'appliquer. Les dispositions de l'ancien Code civil guident le juge dans son travail d'interprétation tandis que le Code de droit économique continue à régir les clauses abusives de certains contrats d'assurance. Les dispositions de la proposition de loi portant insertion du Livre 5 « Les obligations » dans le nouveau Code civil apportent quelques modifications à ce processus d'interprétation. (Extrait de RDC, 9/2021, p.1914) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 9/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |