Titre : | Notes d'observations: Enkele aspecten van het ‘eigen' recht van de kredietverzekering (o.a. verjaring en omzetaangifte) (2022) |
Auteurs : | Paul Becue, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (9, 2021-9) |
Article en page(s) : | P.1992-1996 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurance-crédit ; Assurances ; Notes de jurisprudence |
Résumé : | En droit commun des assurances, un délai de prescription de 3 ans s'applique, mais dans le cas de l'assurance-crédit, la loi du 11 juin 1874 (devenue Partie 5 de la loi sur les assurances du 4 avril 2014) s'applique aux créances sur des débiteurs étrangers, qui est une loi supplétive. Les parties peuvent donc s'en écarter, de sorte que le délai de prescription de 180 jours prévu dans la police est valable. Il commence à courir à partir du moment où l'assuré ou son remplaçant (en l'occurrence le curateur) a été définitivement et sans ambiguité informé par l'assureur-crédit que les créances impayées n'étaient pas assurées. (Extrait de RDC, 9/2021, p.1992) |
Note de contenu : | Autres assurances que les assurances terrestres - Assurance-crédit - Prescription - Déclaration du chiffre d'affaires - Droit supplétif pour les créances sur l'étranger - Résiliation de la police après la faillite de l'assuré |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 9/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |