Titre : | Hof van beroep Brussel, 25/06/2020, 2016/AR/907 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (9, 2021-9) |
Article en page(s) : | P.1997-2001 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances terrestres ; Déclaration de sinistre ; Dommage ; Droit des assurances ; Rechtspraak |
Résumé : |
Il appartient à l'assuré, qui réclame l'exécution d'une obligation à l'assureur, de prouver l'existence d'un sinistre et de démontrer que ce sinistre est couvert par la garantie, tel qu'il résulte de la description contractuelle du risque. Il appartient alors à l'assureur de prouver l'existence d'une exclusion qu'il invoque, ou de démontrer que les conditions d'une déchéance de garantie sont réunies.
L'assuré ne répond pas à la charge de la preuve qui lui incombe s'il ressort d'un aveu judiciaire que le sinistre n'est pas couvert par la garantie. (extrait de RDC, 9/2021, p.1997) |
Note de contenu : | Assurances terrestres - Assurances de dommages - Assurance RC exploitation - Charge de la preuve que le sinistre est couvert par la garantie - Charge de la preuve de l'exclusion en de la déchéance de garantie - Article 8.4 C. civ. - Preuve de l'existence du contrat d'assurance - Article 64 loi du 4 avril 2014 - Aveu judiciaire |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 9/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |