| Titre : | Cour d'appel Bruxelles, 29/06/2020, 2018/AR/1112 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (9, 2021-9) |
| Article en page(s) : | P.2004-2011 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assurances ; Contrat d'assurance ; Droit des assurances ; Jurisprudence (général) ; Solde restant dû |
| Résumé : |
L'ingérence dans la vie privée que constitue le recours à un questionnaire médical est autorisée par la loi du 4 avril 2014 ainsi que par l'A.R. du 10 avril 2014 et poursuit un but légitime, à savoir la nécessité pour l'assureur solde restant dû de déterminer le degré de risque présenté par le candidat à l'assurance.
Les questions litigieuses qui se ponctuent par « autre » et « autres affections » sont clairement balisées et l'exigence de précision édictée par l'article 5 de l'A.R. du 10 avril 2014 et l'article 5 du RGDP n'impose pas à l'assureur l'obligation d'énumérer de manière exhaustive toutes les affections qui présentent un risque accru de décès en cours de contrat. Compte tenu du cadre bien défini et très clair dans lequel les questions litigeuses sont posées, notamment la définition du terme « affection » et la précision de ce qui ne doit pas être déclaré, celles-ci répondent à l'exigence de précision et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour apprécier de manière correcte le risque accru de décès en cours de contrat. (Extrait de RDC, 9/2021, p.2004) |
| Note de contenu : | Contrat d'assurance - Assurance solde restant dû - Questionnaires médicaux - Questions ouvertes - Dispositions relatives à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel - Article 5 de l'A.R. du 10 avril 2014 - Article 5 du RGDP - Exigence de précision - Définition du terme affection - Déclaration du risque - Données génétiques - Maladies d'origine génétique - Article 58 de la loi du 4 avril 2014 - Article 9 du RGDP - Article 61/2 de la loi du 4 avril 2014 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 9/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
