Titre : | Cour d'appel Bruxelles, 29/06/2020, 2018/AR/1114 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (9, 2021-9) |
Article en page(s) : | P.2012 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances ; Contrat d'assurance terrestre ; Droit des assurances ; Jurisprudence (général) |
Résumé : | Le droit à la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel ne sont pas absolus, ainsi que le précise l'article 8, 2., CEDH. L'ingérence dans l'exercice de ces droits doit poursuivre un but légitime et constituer une mesure nécessaire dans une société démocratique pour atteindre ce but, c'est-à-dire répondre aux exigences de proportionnalité au regard du but légitime poursuivi. Ces principes doivent être lus en combinaison avec les dispositions applicables en matière de contrat d'assurance. (Extrait de RDC, 9/2021, p.2012) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 9/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |