Titre : | Grondwettelijk Hof, 25 november 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 20, 15 januari 2022) |
Article en page(s) : | p. 780 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Constitution ; Droit de conduire ; Egalité ; Non-discrimination (droit) ; Procédure pénale ; Rechtspraak ; Résistance ; Voies de recours |
Résumé : |
"1 et 2. Il découle de la lecture conjointe de l'article 187, § 4, du Code d'instruction criminelle (CIC) et de l'article 48 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière que les personnes qui ont été condamnées par défaut à une déchéance du droit de conduire et qui forment opposition à ce jugement de manière recevable peuvent voir cette peine supprimée dès que cette opposition est déclarée recevable.
Les personnes qui n'ont pas renoncé à leur droit de comparaître et de se défendre et qui n'avaient pas non plus l'intention de se soustraire à la justice, ont, en formant opposition, la possibilité d'encore se défendre en droit et en fait. Il est raisonnablement justifié que la déchéance du droit de conduire infligée par défaut à ces personnes ne puisse constituer le fondement d'une condamnation dans un procès pénal distinct pour conduite d'un véhicule en dépit de la déchéance du droit de conduire. Les articles 187, § 4 CIC et 48 de la loi du 16 mars 1968 ne violent pas les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6.1 CEDH, en ce qu'ils empêchent le juge pénal de condamner un conducteur pour conduite d'un véhicule en dépit d'une déchéance du droit de conduire si ce conducteur forme, dans le délai extraordinaire, une opposition recevable au jugement prononçant cette déchéance." (Extrait de RW 2021-2022/20) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/20 | Non empruntable | Exclu du prêt |