Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 22 januari 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 20, 15 januari 2022) |
Article en page(s) : | p. 785-786 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Appréciation judiciaire (droit) ; Aveu ; Aveu extrajudiciaire (droit) ; Contrat commercial ; Juge (profession) ; Matière civile et commerciale ; Prêt d'argent (notion) ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. Un aveu extrajudiciaire suppose, dans le chef de la partie qui fait une déclaration, l'intention de confirmer l'exactitude des faits ou leur apparence imputable. Le juge apprécie souverainement en fait l'existence de l'intention ou de l'apparence imputable de confirmer l'exactitude des faits allégués et il vérifie à cette fin les circonstances dans lesquelles la déclaration a été faite. Il ne peut ce faisant tenir compte de la crédibilité intrinsèque de la déclaration.
2. Il suit de l'article 1892 de l'ancien Code civil que le contrat de prêt de consommation est un contrat réel dans la mesure où sa formation ne dépend pas seulement d'un consensus entre les parties sur l'obligation de remboursement mais également sur la remise de la chose prêtée. En cas de prêt de consommation, tant le consensus sur l'obligation de remboursement que la remise de la chose prêtée peuvent faire l'objet d'un aveu extrajudiciaire. Pour qu'une déclaration puisse être retenue comme aveu de la remise d'une chose prêtée, il n'est pas requis qu'elle soit faite après la formation du consensus sur l'obligation de remboursement." (Extrait de RW 2021-2022/20) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/20 | Non empruntable | Exclu du prêt |