| Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 29 september 2020 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 20, 15 januari 2022) |
| Article en page(s) : | p. 800-801 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Appréciation judiciaire (droit) ; Droits de l'homme ; Intérêt général ; Peine (droit) ; Présomption d'innocence ; Rechtspraak ; Sanction |
| Résumé : |
"1. La présomption d'innocence énoncée dans les articles 6.2 CEDH et 14.2 PIDCP n'empêche pas le juge, lorsqu'il fixe le taux de la peine, de tenir compte de tous les faits soumis à la contradiction en rapport avec la personnalité de l'auteur et les actes qu'il a commis, pourvu qu'il ne se prononce pas sur leur caractère délictueux. La présomption d'innocence s'oppose cependant à ce que le juge tienne compte lors de la détermination du taux de la peine d'une infraction pour laquelle le prévenu n'a pas encore été condamné définitivement.
2. Le juge qui refuse d'accéder à la demande du prévenu de lui infliger une peine de travail parce qu'une telle peine est « absolument contre-indiquée » et ne constituerait « pas une réaction sociale appropriée », renvoyant à cet égard à la gravité, à l'ampleur et aux conséquences sociales des faits commis, au profit facilement et vilement obtenu par le prévenu et à la circonstance qu'il a déjà encouru auparavant une condamnation pénale, ne viole pas la présomption d'innocence lorsqu'il souligne également que le prévenu, eu égard à sa récente arrestation dans un autre dossier, « est sur la mauvaise voie » et qu'il n'est pas question d'une « évolution positive ». Il ne peut en effet s'en déduire que le juge a considéré que les faits dans cet autre dossier sont prouvés à charge du prévenu et qu'il aurait fondé son refus de lui infliger une peine de travail entièrement ou partiellement sur un tel présupposé." (Extrait de RW 2021-2022/20) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/20 | Non empruntable | Exclu du prêt |
