| Titre : | Raad van State (9e Kamer), 7 juni 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 20, 15 januari 2022) |
| Article en page(s) : | p. 801-802 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Accès à un tribunal (droit) ; Conseil d'Etat ; Convention européenne des droits de l'homme ; Fonctionnaire ; Intérêt général ; Rechtspraak ; Recours en annulation |
| Résumé : |
"Les arrêts intervenus (et passés en force de chose jugée) de la Cour d'appel de Gand emportent l'application de l'ancienneté pécuniaire briguée par les parties requérantes.
Dès lors que la Cour d'appel de Gand a confirmé les jugements de première instance et que la partie adverse à intégralement indemnisé chacune des parties requérantes, également pour ce qui est du pécule de vacances et de l'allocation de fin d'année, on ne voit pas bien quels autres effets juridiques concrets une annulation de la décision attaquée peut encore avoir pour les parties requérantes. Dans ces conditions, l'intérêt actuel requis est dénié aux parties requérantes. Autrement que dans l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt Vermeulen de la Cour européenne des droits de l'homme, l'interprétation de la notion d'« intérêt » dans cette affaire comme condition de recevabilité n'a pas pour effet de porter atteinte à l'essence même du droit de chacun d'avoir accès au juge, puisque les parties requérantes ont obtenu une satisfaction complète et équitable pendant la procédure devant le Conseil d'Etat." (Extrait de RW 2021-2022/20) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/20 | Non empruntable | Exclu du prêt |
