Titre : | Hof van Beroep te Brussel (13e Kamer), 30 juni 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 20, 15 januari 2022) |
Article en page(s) : | p. 803-804 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Droit pénal ; Juridiction ; Procédure pénale ; Rechtspraak ; Voies de recours |
Résumé : |
"1. A la suite de l'appel interjeté contre un jugement définitif de condamnation, la cour d'appel doit contrôler la régularité de la saisine du tribunal correctionnel, même si l'action publique a été déclarée recevable dans un jugement interlocutoire contre lequel aucun appel recevable n'a été formé. Le juge répressif ne peut en effet se prononcer que sur les faits dont il a été régulièrement saisi. Il s'agit d'un grief d'ordre public.
2. Lorsqu'il n'appert pas que l'action publique a été portée devant le tribunal correctionnel, cette irrégularité ne peut pas être corrigée par l'opposition du prévenu au jugement par défaut qui l'a néanmoins condamné. L'opposition du prévenu ne défère pas l'action publique et ne peut pas non plus être considérée comme une comparution volontaire qui équivaudrait à un acte de saisine régulier." (Extrait de RW 2021-2022/20) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/20 | Non empruntable | Exclu du prêt |