Titre : | Vredegerecht te Kapellen, 25 mei 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 20, 15 januari 2022) |
Article en page(s) : | p. 804-806 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Appréciation judiciaire (droit) ; Bail ; Capitaux propres ; Droit privé droit civil ; Intérêt (économie) ; Nullité (droit) ; Prêt hypothécaire ; Rechtspraak ; Urbanisme |
Résumé : |
"1. Lorsqu'un contrat de bail se rapporte à un immeuble qui a été construit en méconnaissance des prescriptions urbanistiques en vigueur, ce contrat n'est pas nul en soi mais il faut examiner la question in concreto. En l'espèce, le juge de paix estime qu'il n'y a aucune raison d'annuler le bail.
2. Un taux d'intérêts moratoires conventionnel de 12% par an est exagéré et est réduit au taux d'intérêt légal." (Extrait de RW 2021-2022/20) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/20 | Non empruntable | Exclu du prêt |