Résumé :
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"Une clause de règlement en vertu du droit matrimonial néerlandais peut avoir un caractère unilatéral aussi bien que réciproque. Le tribunal belge qui applique une clause de compensation en vertu du droit matrimonial néerlandais doit, dans son interprétation, appliquer le droit civil néerlandais, ce qui signifie qu'un contrat de mariage a non seulement les effets juridiques convenus par les parties, mais aussi ceux qui, selon la nature de l'accord, découlant de la loi, de la coutume ou des exigences de raisonnabilité et d'équité. En droit néerlandais, la question de savoir comment la relation des parties contractantes est réglée dans un accord écrit ne doit pas être résolue sur la base d'une interprétation purement linguistique des dispositions contractuelles, mais plutôt sur la base de la signification que les parties contractantes ont dans les circonstances données et pouvait raisonnablement accorder aux dispositions contractuelles et sur la base de ce que les parties contractantes pouvaient raisonnablement attendre l'une de l'autre." (Extrait de RW 2021-2022/21)
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