Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 22 januari 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 21, 22 januari 2022) |
Article en page(s) : | p. 829-833 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bien commun ; Divorce ; Droit matrimonial ; Faillite ; Liquidation-partage judiciaire ; Liquidation-répartition judiciaire ; Rechtspraak ; Vente de biens |
Résumé : |
"1. Le produit d'un bien matrimonial post-communautaire qui est vendu lors de la liquidation-répartition après divorce, tombe dans la copropriété post-communautaire et fait donc l'objet d'opérations préalables de règlement-répartition.
2. Lorsqu'une faillite est prononcée avant que le divorce ait des conséquences pour les tiers, le patrimoine de la faillite, outre les capitaux propres de l'époux failli, comprend également toute la communauté matrimoniale et les biens appartenant à la communauté matrimoniale doivent être réalisé par le syndic au profit des créanciers de la faillite, en tenant compte des règles relatives au recouvrement des créances envers les époux. Si, par contre, la faillite est déclarée après que le divorce a des conséquences pour les tiers, la communauté matrimoniale doit d'abord être réglée et divisée, après quoi la part nette de l'époux failli doit être transférée au syndic." (Extrait de RW 2021-2022/21) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/21 | Non empruntable | Exclu du prêt |