Titre : | Hof van Beroep te Antwerpen (Familiekamer F1E1), 20 april 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 21, 22 januari 2022) |
Article en page(s) : | p. 843-845 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Autorisation (droit) ; Cohabitation légale ; Droit familial & successoral ; Héritage ; Indivision (droit) ; Liquidation-partage judiciaire ; Marchandises ; Preuve ; propriété ; Rechtspraak ; Succession (droit) ; Usufruit |
Résumé : |
"1. Les biens corporels et incorporels, dont aucun des ex-partenaires ne peut prouver la propriété exclusive dans le cadre d'une cohabitation légale antérieure, sont présumés indivis.
2. Dans la phase de désignation d'une division de liquidation judiciaire, une autorisation judiciaire de vendre un bien indivis n'est possible qu'avec l'accord des associés. 3. Le nu-propriétaire peut exiger un cautionnement pour garantir l'usufruit du cohabitant légal survivant, dont le montant monétaire est librement fixé par le tribunal." (Extrait de RW 2021-2022/21) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/21 | Non empruntable | Exclu du prêt |