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Résumé :
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"Conformément à l'article 3, § 9 de la loi sur la location de logements, le délai de préavis, dans tous les cas où un préavis de résiliation peut être donné à tout moment, court à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le préavis de la résiliation est donnée. Le terme "mois" dans cette disposition ne désigne pas le mois civil courant du premier au dernier du même mois, mais le mois de location déterminé contractuellement. Si le mois de location déterminé contractuellement court du 15 du mois au 14 du mois suivant, et que la résiliation est prononcée le 14 juin 2021, le délai de préavis court donc le 15 juillet 2021." (Extrait de RW 2021-2022/21)
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