| Titre : | Interposition d'une holding mixte dans les dépenses propres à ses filiales et contribution en nature : le sort de la TVA déduite : TVA (2022) |
| Auteurs : | Yves Bernaerts, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Actualités fiscales (Numéro 8 Année 2022, semaine du 7 au 13 mars 2022) |
| Article en page(s) : | P.4-10 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contribution en nature (droit) ; Fiscalité ; Société holding ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : |
Les faits
Une (ou deux) question(s) à résoudre ? La première question au sujet de la déduction invoquée Les dépenses en amont sont-elles inhérentes à l'activité de W. ? Les dépenses en amont sont-elles des frais généraux afférents à l'activité de W. ? Le concept de destination effective issu de l'arrêt Soneacom La prise en compte de dépenses au profit de tiers La seconde question : l'abus de droit La condition objective de l'abus de droit La condition subjective de l'abus de droit Comment mesurer le poids de la finalité fiscale ? |
| Note de contenu : |
Naissance et étendue du droit à déduction (T.V.A., réglementation européenne)
Pratique abusive (T.V.A.) Déduction dans le chef de l'assujetti mixte T.V.A., généralités Naissance droit à déduction et conditions d'exercice (T.V.A.) Moment et délai endéans lequel le droit à déduction doit être exercé (T.V.A.) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | AF8/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
