Titre : | Conseil d'État (XIIIe chambre en référé), 24/09/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°11, 18 mars 2022) |
Article en page(s) : | P.503-506 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Jurisprudence (général) ; Permis d'urbanisme ; Urbanisme |
Résumé : |
1. Un jugement civil ordonnant des actes et travaux soumis à permis d'urbanisme ne dispense de l'obtention préalable d'un permis lorsqu'il n'est pas rendu en application de l'article D.VII.15 du CoDT (mesure de remise en état ordonnée à la demande du fonctionnaire délégué ou du collège communal).
2. Le Conseil d'État est compétent pour apprécier la légalité d'un permis délivré par une autorité administrative à la suite d'une condamnation judiciaire à réaliser les travaux visés par le permis. 3. L'autorité saisie d'une demande de permis à la suite d'une condamnation judiciaire à réaliser des travaux dispose d'un pouvoir d'appréciation restreint qui ne lui permet pas de refuser le permis pour de simples motifs d'opportunité mais qui l'autorise, par exemple, à fixer des modalités d'exécution des travaux. (extrait de JLMB, 11/2022, p.503) |
Note de contenu : |
I. Urbanisme - Permis d'urbanisme - Jugement ordonnant la réalisation d'actes et travaux - Dispense de permis (non).
II. Urbanisme - Permis d'urbanisme - Permis délivré à la suite d'une condamnation à la réalisation de travaux - Conseil d'Etat - Compétence. III. Urbanisme - Permis d'urbanisme - Demande de permis portant sur des travaux imposés par un jugement civil - Pouvoir d'appréciation de l'autorité. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB11/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |