Titre : | Doctrine: Notification d'un préavis au travailleur par envoi recommandé électronique : état de la question (2022) |
Auteurs : | Catherine Mairy, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Orientations (Numéro 3, Mars 2022) |
Article en page(s) : | P.2-8 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Doctrine juridique ; Droit de la preuve ; Signature numérique |
Résumé : |
I. Modes de notification d'un préavis par l'employeur : bref rappel
II. Envoi recommandé électronique : principes A. Service d'envoi recommandé électronique : notion B. Effets juridiques des données envoyées et reçues au moyen d'un service d'envoi recommandé électronique C. Envoi recommandé électronique : obligation ou choix des parties D. Recours à un service d'envoi recommandé électronique qualifié : présomption et obligation III. Notification d'un préavis au travailleur via un envoi recommandé électronique A. Lettre recommandée à la poste : notion B. Envoi recommandé électronique : accord des parties C. Envoi recommandé électronique qualifié : pas encore obligatoire mais… D. Lettre de préavis : utilisation d'une signature électronique qualifiée (Extrait d'orientations, 3/2022, p.2) |
Note de contenu : |
Modalités de notification (préavis du contrat de travail)
Signature électronique (droit de la preuve), généralités Identification électronique et services de confiance pour transactions électroniques, généralités Poste, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 349 ORI 3/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |