Résumé :
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"A compter de l'exercice d'imposition 2021, les revenus d'origine étrangère qui sont imposables distinctement en droit interne mais qui, en vertu d'une convention préventive de la double imposition, doivent être exonérés de l'impôt des personnes physiques en Belgique, sont imposés à 0 % (nouvel art. 171, 8°, CIR 1992; Fisc., nr. 1732 , p. 1). Cette modification légale nécessite une adaptation des opérations qui doivent être effectuées pour établir le revenu professionnel imposable net à l'impôt des personnes physiques. C'est ce que règle l'AR du 1er février 2022 (MB, 1er mars 2022). La modification porte sur l'hypothèse dans laquelle des pertes professionnelles doivent être imputées sur les revenus professionnels provenant d'un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition." (Extrait du Fiscologue, 1738, 18.03.2022, p.1)
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