Titre : | Cession au copropriétaire actionnaire : le droit de vente pas discriminatoire (2022) |
Auteurs : | Marc De Munter, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1738, 18.03.2022) |
Article en page(s) : | p. 9-12 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cession ; Copropriété ; Droit de vente ; Droits d'enregistrement ; Enregistrement (droit) ; Fiscalité |
Résumé : | "L'application du droit de vente sur la cession, par une société anonyme, de sa part indivise dans un bien immobilier au copropriétaire et par ailleurs actionnaire, ne viole nullement le principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination. Le fait qu'à l'époque de l'acquisition conjointe du bien en question, le droit de vente ait déjà été prélevé, n'y porte nullement préjudice. C'est ce qu'estime la Cour constitutionnelle dans un arrêt du 20 janvier 2022 (n° 9/2022)." (Extrait du Fiscologue, 1738, 18.03.2022, p.9) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1738 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |