Titre : | Cass. (3de k.), 8 XI 2021 : Arbeidsongeval (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2022, Année 2022) |
Article en page(s) : | p. 109-110 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Accident du travail ; Dommage corporel ; Rechtspraak ; Responsabilité civile |
Résumé : | "L'employeur peut opposer son immunité civile vis-à-vis de la victime de l'accident du travail et de ses ayants droit déduite de l'article 46, § 1er, de la loi du 10 avril 1971, au tiers, dont la faute concurrente a causé l'accident du travail et qui, en raison de son paiement à la victime, ses ayants droit ou l'assureur-loi, tente d'exercer un recours contre lui, même si le tiers fonde son recours sur l'article 1382 de l'ancien Code civil." (Extrait du JTT n°1421) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |