Titre : | Cass. (2e ch. N), 25 janvier 2022 : Procédure pénale (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2022/I, 2022) |
Article en page(s) : | p. 173-174 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Délai raisonnable (droit) ; Jurisprudence (général) ; Procédure pénale |
Résumé : |
"L'exigence du délai raisonnable s'impose même dans les affaires simples. La simplicité d'une cause implique nécessairement que la limite du délai raisonnable sera atteinte plus rapidement. Les autorités chargées de l'enquête et du jugement doivent en tenir compte.
Une telle exigence s'impose également dans les affaires qui n'entraîneront pas nécessairement une condamnation sévère ou une privation de liberté." (Extrait du JT n°6891) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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