Titre : | Civ. Hainaut (div. Charleroi, 3e ch.), 16 février 2022 : Demandes en intervention - Office du juge - Article 19bis-11 de la loi du 21 novembre 1989 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2022/I, 2022) |
Article en page(s) : | p. 188-190 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Circulation routière ; Intervention (droit) ; Jurisprudence (général) ; Office du juge (droit) |
Résumé : |
"1. - L'intervention tendant à obtenir une condamnation ne peut s'exercer pour la première fois en degré d'appel.
La demande en déclaration qu'un jugement ou un arrêt est commun revêt un caractère non pas agressif mais conservatoire. Cette demande ne portant que sur le jugement à intervenir, et non sur le jugement déjà intervenu dans le cadre de la même cause, les droits de la défense de la partie citée en intervention pour la première fois en degré d'appel ne sont pas méconnus. 2. - Le juge est tenu d'examiner la nature juridique des prétentions formulées devant lui par les parties et, quelle que soit la qualification que celles-ci leur ont donnée, peut suppléer d'office aux motifs invoqués, dès lors qu'il n'élève aucune contestation dont les parties ont exclu l'existence, qu'il se fonde uniquement sur des faits régulièrement soumis à son appréciation et qu'il ne modifie pas l'objet de la demande. La circonstance qu'une des parties, sur réouverture des débats, ne conclut pas sur le fondement juridique soulevé par le juge n'empêche pas le tribunal de rester saisi de la demande. 3. - L'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs reste applicable aux accidents survenus avant le 22 juin 2017. L'article 29ter de la même loi, tel qu'introduit par une loi du 31 mai 2017, prévoit une nouvelle réglementation, et n'a pas un caractère interprétatif de l'article 19bis-11, § 2. L'article 19bis-11, § 2, n'implique pas qu'un conducteur ne puisse être indemnisé comme personne lésée qu'à la condition de prouver qu'il n'est pas responsable de l'accident. La personne lésée peut réclamer la totalité du dommage qu'elle a subi à tout assureur d'un véhicule impliqué dans l'accident, à l'exception de ceux dont l'assuré n'est indubitablement pas engagé." (Extrait du JT n°6892) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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