Titre : | Un condamné a deux semaines de plus pour payer les 'droits de mise au rôle' (2022) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1739, 25.03.2022) |
Article en page(s) : | p. 6-7 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Condamnation (droit) ; Droit de mise au rôle ; Droits d'écriture ; Droits d'enregistrement ; Succession (droit) |
Résumé : | "La loi du 21 janvier 2022 "portant des dispositions fiscales diverses" (MB, 28 janvier 2022; erratum au MB, 7 mars 2022) contient également, à côté de dispositions en matière d'impôts sur les revenus, un certain nombre de dispositions relatives à 'd'autres' impôts. A souligner, l'extension du délai dont dispose un condamné pour payer les 'droits de mise au rôle'. Bref aperçu sans tenir compte des adaptations purement techniques (les dispositions en matière d'impôts sur les revenus ont été examinées de façon systématique dans Fisc., nr. 1732 , p. 1)." (Extrait du Fiscologue, 1739, 25.03.2022, p.6) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1739 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |