Titre : | Grondwettelijk Hof, 14 oktober 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 22, 29 januari 2022) |
Article en page(s) : | p. 867 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contributions ; Cotisation sociale ; Droit social ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; Qualification ; Rechtspraak ; Sécurité sociale |
Résumé : |
"1 et 2. Jusqu'à présent, la Cour qualifiait un prélèvement imposé par l'autorité d'impôt ou de cotisation de sécurité sociale en examinant s'il était destiné au financement d'un régime de sécurité sociale et si son paiement faisait naître des droits complémentaires en faveur du redevable. Toutefois, ces critères ne peuvent actuellement plus être considérés comme déterminants compte tenu des divers financements des régimes de sécurité sociale et du fait que les cotisations de sécurité sociale classiques ne font pas toujours naître des droits sociaux complémentaires en faveur des redevables eux-mêmes.
La Cour décide qu'il est dorénavant question d'une cotisation de sécurité sociale s'il existe un lien pertinent suffisant entre les redevables de la cotisation et le collectif des assurés sociaux dont la protection sociale est (co)financée par la cotisation. Sur la base de ce nouveau critère, la cotisation de responsabilisation n'est pas un impôt et elle n'est donc pas soumise aux dispositions constitutionnelles qui s'appliquent en matière d'impôts. L'article 38, § 3sexies, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, tel qu'il a été modifié par la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses et par la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec le principe de la non-rétroactivité des lois et avec le principe de la sécurité juridique. L'article 38, § 3sexies, alinéa 5, de la loi du 29 juin 1981, tel qu'il a été inséré par l'article 24 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, ne viole pas l'article 16 de la Constitution, lu en combinaison ou non avec l'article 1er PPA CEDH." (Extrait de RW 2021-2022/22) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/22 | Non empruntable | Exclu du prêt |