Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 25 juni 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 22, 29 januari 2022) |
Article en page(s) : | p. 867 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Cour de cassation ; Droit fiscal ; Droit judiciaire ; Fiscalité ; Impôt sur les revenus ; Prélèvement de régularisation (fiscalité) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Les contestations sur une cotisation de régularisation et l'amende qui l'assortit, établies en application de la loi-programme (1) du 27 décembre 2005, ne sont pas des contestations sur l'application d'une loi d'impôt.
La cotisation de régularisation n'est pas un impôt mais une somme qui est spécifiquement versée dans un but bien précis, à savoir l'obtention d'une immunité fiscale et pénale pour les montants régularisés. Le recours en cassation, dans une contestation sur l'application de la cotisation de régularisation et de l'amende qui l'assortit, qui n'a pas été signé par un avocat à la Cour de cassation, n'est pas recevable." (Extrait de RW 2021-2022/22) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/22 | Non empruntable | Exclu du prêt |