| Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 7 april 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 22, 29 januari 2022) |
| Article en page(s) : | p. 868-869 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Culpabilité ; Détention provisoire ; Droit pénal ; Mandat d'arrêt ; Présomption de culpabilité ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Le constat d'indices sérieux de culpabilité suppose l'existence d'éléments qui convaincraient un observateur objectif de ceux-ci que l'intéressé a probablement commis un fait délictueux. Il doit donc y a avoir des raisons plausibles de soupçonner l'intéressé. Le juge apprécie si de telles raisons existent à partir des circonstances de la cause qui étaient connues au moment de la privation de liberté.
Des soupçons vagues et non objectivables ne peuvent pas en eux-mêmes constituer des indices graves de culpabilité. Des informations policières dont la source est imprécise sont en elles-mêmes insuffisantes pour valoir comme indice sérieux." (Extrait de RW 2021-2022/22) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/22 | Non empruntable | Exclu du prêt |
